Conditions Générales

Applicabilité

Tous les services de Aircargo.nl B.V. (KVK 34251536), établi au Samoaweg 4, 1432 BZ Aalsmeer, sont soumis aux Conditions Générales Néerlandaises d’Expédition de FENEX, déposées auprès des greffes des tribunaux de district de Rotterdam et Amsterdam le 1er mai 2018.

En utilisant nos services, vous acceptez l'application de ces conditions à la relation juridique entre vous et Aircargo.nl B.V.

À propos des Conditions Générales Néerlandaises d’Expédition

Les Conditions Générales Néerlandaises d’Expédition (NEV) ont été établies par FENEX, l’Organisation Néerlandaise de l’Expédition et de la Logistique. Ces conditions constituent le cadre standard régissant la relation juridique entre les expéditeurs et leurs donneurs d’ordre et sont largement acceptées dans le secteur logistique.

Le texte complet des Conditions Générales Néerlandaises d’Expédition est disponible sur le site officiel de FENEX : www.fenex.nl. Vous pouvez également demander ces conditions auprès de Aircargo.nl B.V.

Dispositions clés

Prestation de services (Article 2)

Les conditions s’appliquent à toutes les offres, accords et actions relatives aux services fournis par Aircargo.nl B.V., sauf si elles sont soumises à une disposition impérative de la loi. Les conditions restent applicables après la résiliation du contrat.

Recours à des tiers (Article 3)

Aircargo.nl B.V. est libre de recourir à des tiers pour l’exécution d’un contrat et d’accepter les conditions de ces tiers aux frais et risques du client, sauf accord écrit contraire.

Offres et conclusion (Article 4)

Toutes les offres d’Aircargo.nl B.V. sont sans engagement. Les contrats ne prennent effet qu’après confirmation écrite ou début d’exécution.

Rémunérations (Article 6)

Les devis sont établis en fonction des prix en vigueur au moment de l’offre. Les variations des facteurs de coût (tarifs, salaires, cotations de fret ou de change, etc.) peuvent être répercutées. Les droits, taxes, prélèvements et primes d’assurance ne sont pas inclus dans les tarifs tout compris, sauf accord explicite contraire.

Responsabilité (Article 11)

Aircargo.nl B.V. n’est pas responsable des dommages, sauf si le client prouve que ces dommages résultent d’une faute ou négligence d’Aircargo.nl B.V. ou de ses subordonnés. La responsabilité est en tout état de cause limitée à 10 000 DTS par événement, et en cas d’endommagement ou de perte de biens à 4 DTS par kilogramme de poids brut. Les dommages indirects, les pertes de profits et les préjudices immatériels ne sont jamais indemnisés.

Force majeure (Article 12)

En cas de force majeure, les obligations d’Aircargo.nl B.V. sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Les coûts supplémentaires résultant de la force majeure (transport, stockage, assurance, etc.) sont à la charge du client.

Conditions de paiement (Article 15)

Les rémunérations et frais sont en principe dus au début des services. En cas de retard de paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. Aircargo.nl B.V. se réserve le droit d’appliquer un supplément de restriction de crédit si un délai de paiement est accordé.

Droit de rétention et de gage (Article 17)

Aircargo.nl B.V. a un droit de rétention et un droit de gage sur tous les biens, documents et fonds qu’elle détient dans le cadre de la mission, pour toutes les créances à l’encontre du client.

Prescription (Article 20)

Les créances se prescrivent par l’écoulement de neuf mois après l’événement à l’origine de la créance, ou après le jour où le titulaire connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le dommage.

Règlement des litiges (Article 23)

Les litiges sont réglés par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage FENEX, sauf accord des parties de soumettre le litige au tribunal néerlandais compétent dans le lieu d’établissement d’Aircargo.nl B.V.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales, vous pouvez contacter :

Aircargo.nl B.V.
Samoaweg 4
1432 BZ Aalsmeer
Pays-Bas
Numéro KVK : 34251536

Vous pouvez consulter les Conditions Générales Néerlandaises d’Expédition complètes sur www.fenex.nl ou les demander à notre bureau.